(52) Les parties font valoir que les services de conseil et d'assistance en fiscalité sont fournis non seulement par les sociétés d'audit et de comptabilité, y compris les sociétés de «deuxième rang», mais également par des cabinets d'avocats. L'enquête de la Commission a confirmé que, ainsi que l'affirment les parties, les grandes sociétés clientes des six grands ne faisaient pas obligatoirement uniquement appel à leurs prestataires habituels, membres des six grands, pour les services d'audit et de comptabilité dont elles ont besoin.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.