(53) La Commission a par conséquent conclu qu'il n'existait pas, pour la fourniture de services de conseil et d'assistance en fiscalité aux grandes sociétés déjà clientes des six grands pour les services d'audit et de comptabilité, de marché de produits en cause distinct du marché de la fourniture de ces services fiscaux à l'ensemble des catégories de clients. 3) Conclusion sur les marchés de produits en cause
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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