Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(54) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les marchés de produits en cause aux fins de l'évaluation de la présente affaire du point de vue de la concurrence, sont les marchés de la fourniture des services suivants: i) services d'audit et de comptabilité aux grandes sociétés clientes des «six grands»; ii) services d'audit et de comptabilité aux petites et moyennes entreprises; iii) services de conseil et d'assistance fiscalité (à l'ensemble du marché); iv) conseil en gestion; v) conseil aux entreprises en difficultés; vi) assistance financière aux entreprises. B. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE 1) Services d'audit et de comptabilité a) Cadre réglementaire et considérations relatives au marché national

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