Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(55) La prestation de services d'audit est réglementée, dans la Communauté, au niveau de chaque État membre. Les prescriptions réglementaires nationales disposent quels types d'entités doivent avoir un audit légal, la fréquence de ces audits, le type d'auditeur qualifié pour procéder à cet audit, les qualifications professionnelles que doit posséder l'auditeur chargé de la vérification légale des comptes et la forme juridique que doivent adopter les cabinets d'audit. De plus, alors que les clients nomment leurs propres auditeurs, dans plusieurs États membres et dans certains secteurs particuliers (à savoir la banque, les assurances et les sociétés cotées en bourse), l'agrément de l'autorité de contrôle compétente est nécessaire à cette nomination. En outre, certains États membres réglementent la durée et les possibilités de reconduction des contrats d'audit. Un autre aspect de la prestation de services d'audit faisant l'objet d'une réglementation est la liberté d'établissement des cabinets d'audit, en raison des restrictions qui leur sont imposées en matière de propriété, de gestion et de forme juridique dans les États membres.

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