(56) Les parties elles-mêmes ont reconnu que la prestation de services d'audit et de comptabilité était strictement réglementée au niveau national et ont déclaré que cette situation «laissait supposer» l'existence de marchés nationaux de la prestation de ces services. Elles ont cependant fait valoir qu'une telle définition était principalement applicable à l'audit des «petites entreprises opérant essentiellement dans un seul pays et qui n'empruntent pas de capitaux sur les marchés internationaux». b) Considérations relatives à la dimension multinationale
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.