Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(6) L'opération de concentration projetée prendra la forme d'une fusion. Comme ces sociétés sont toutes deux constituées en réseaux internationaux composés de bureaux nationaux, contrôlés par des organes internationaux, la concentration se fera par le biais d'une série d'opérations et d'accords contractuels permettant le regroupement des deux réseaux à l'échelle mondiale. Dans la pratique, les parties adhéreront à une nouvelle structure intégrée, l'«accord de groupe» («Combination Agreement»), similaire à la structure actuelle de l'«accord de groupe PW». De façon plus concrète, les sociétés PW opérant sur un territoire donné fusionneront avec les sociétés C& L opérant sur ce même territoire. En fonction de la législation nationale régissant la prestation de services d'audit et de comptabilité, l'intégration se fera dans certains cas par le biais d'une fusion formelle des sociétés concernées, dans d'autres cas par l'acquisition des activités et des actifs d'une société par l'autre société, alors que dans d'autres cas, les sociétés seront officiellement dissoutes et une nouvelle entité sera créée. Les nouvelles entités combinées seront constituées à la suite de la réalisation des différentes fusions locales et pourront ensuite adhérer au nouvel «accord de groupe». III. LA CONCENTRATION

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