Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(63) Eu égard aux caractéristiques des marchés nationaux évoquées ci-dessus et après avoir tenu compte de tous les autres éléments décrits plus haut, la Commission considère que les marchés géographiques en cause, aux fins de l'appréciation des effets de la présente opération sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité, sont les marchés nationaux. 2) Services de conseil et d'assistance en fiscalité

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