Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(64) Vu les conditions préalables particulières, au niveau des qualifications, professionnelles et de la compétence, qui existent sur le plan national, et étant donné que chaque pays a également son propre droit fiscal, la Commission considère que les marchés géographiques en cause, aux fins de l'appréciation des effets de la présente opération sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services de conseil et d'assistance en fiscalité, sont les marchés nationaux. 3) Services de conseil en gestion

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