(65) Les services de conseil en gestion sont fournis à une large gamme de clients du secteur des entreprises ou du secteur public. Les parties ont argué du fait que l'unique facteur qui limite la capacité d'opérer sur ce type de marché était la nécessité de posséder les compétences et les ressources dont les clients ont besoin; pour certains, ces besoins se font sentir uniquement au niveau national ou local et, pour d'autres (les multinationales), dans plusieurs pays. Dans ces conditions, les parties ont soutenu que le marché revêtait une dimension aussi bien nationale qu'internationale, puisqu'il compte une série de prestataires se faisant concurrence à ces deux niveaux, y compris des boutiques spécialisées (au niveau national ou local), des cabinets d'expertise comptable et des cabinets d'experts-conseils (aux deux niveaux).
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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