Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(67) Les parties ont décrit la prestation de services de conseil aux entreprises en difficulté comme étant réglementée par les législations nationales. Alors que des défaillances d'entreprises peuvent se produire à l'échelle internationale, la nomination d'un liquidateur se fait au niveau national, conformément aux règles de chaque juridiction nationale. En outre, l'enquête sur le marché réalisée par la Commission a confirmé le caractère national de ce marché. La Commission considère donc que les marchés géographiques en cause, aux fins de l'appréciation des effets de la présente opération sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services de conseil aux entreprises en difficulté, sont les marchés nationaux. 5) Services d'assistance financière aux entreprises

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