(68) Dans une décision précédente, arrêtée le 30 août 1993 (BHF/CCF/Charterhouse - affaire IV/M.319) (5), la Commission a estimé que les services d'assistance financière aux entreprises étaient fournis sur des marchés nationaux. Les parties ont néanmoins soutenu que le marché était international pour certaines opérations et l'enquête réalisée par la Commission a confirmé que la prestation de ces services offrait des aspects aussi bien nationaux qu'internationaux. Cependant, étant donné que la Commission, dans l'appréciation qu'elle porte ci-après, a conclu que la présente opération n'aboutissait ni à la création ni au renforcement d'une position dominante sur aucun des marchés de la prestation de ces services, elle a décidé de ne pas délimiter plus en détail le marché géographique en cause dans la présente affaire. C. APPRÉCIATION 1) Caractéristiques du marché a) Activités des cabinets d'audit des six grands
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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