(78) Les exigences minimales en matière de qualifications professionnelles, d'honorabilité et d'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables sont définies par la huitième directive (directive 84/253/CEE du Conseil) (6) en matière de droit des sociétés. Cette directive ne donne toutefois pas d'instructions précises sur bien d'autres questions relatives à la fonction de l'audit. Certaines de ces questions sont réglementées au niveau national ou sont soumises à des normes recommandées par les professionnels de la comptabilité. On peut classer les questions couramment traitées par ces normes professionnelles en deux rubriques principales: les règles de conduite professionnelle (indépendance, compétence, qualité, respect du secret professionnel) et les règles concernant les méthodes de travail et la présentation de l'information financière. Il est vrai que les domaines couverts par ces normes varient au sein de la Communauté. Les règles utilisées dans la pratique varient également d'un pays à l'autre. Toutefois, on observe une tendance croissante à l'adoption, au niveau national, de règles élaborées au niveau international, notamment par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). À l'échelle européenne, la Fédération des experts-comptables européens (FEE) s'occupe aussi de promouvoir l'adoption de normes internationales dans les États membres.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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