Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(8) Ainsi qu'il est mentionné au point 6, la nouvelle entité sera basée sur la structure du groupe PW. Si l'on part du principe qu'une opération de concentration aboutit à la création d'une entreprise unique, c'est-à-dire d'une entité économique unique, il est nécessaire, pour déterminer si l'opération en cause constitue une concentration aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, c'est-à-dire si le regroupement des activités d'entreprises autrefois indépendantes aboutira à la création d'une unité économique unique, d'examiner si le «groupe PW» est caractérisé par un degré de concentration suffisamment élevé des processus décisionnels et des intérêts financiers pour lui conférer le caractère d'une entité économique unique, aux fins de l'application du règlement sur les concentrations.

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