(84) Pour analyser la création ou le renforcement éventuels d'une position dominante sur ce marché, la Commission a exploité des données publiées fournies par les parties, qui englobent tous les clients, quelle que soit leur taille. La Commission considère que cette approche est correcte d'un point de vue méthodologique, puisque la part relative des honoraires perçus est très similaire d'un membre des six grands à l'autre, que l'on se base sur «tous les clients» ou sur les «grandes sociétés» uniquement. a) Position dominante individuelle
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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