(103) BetaDigital est d'ores et déjà l'unique fournisseur de services techniques pour la transmission numérique de signaux par satellite. Les parties ont certes déclaré que Bertelsmann, par l'intermédiaire de Cologne Broadcasting Center GmbH, fournirait également, sur une petite échelle, des services techniques pour la télévision payante, mais elles n'ont pas donné d'informations plus précises concernant ces activités.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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