Décision 1999/153/CE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 1999/153/CEEUR-Lex →

(104) Après la concentration, Telekom sera également l'unique fournisseur de services techniques pour la transmission numérique de signaux sur les réseaux câblés. CLT-UFA, Kirch et Telekom sont convenus, dans le cadre de l'accord de restructuration de BetaResearch, que Telekom recourrait exclusivement à la technique de contrôle d'accès de Beta basée sur le décodeur d-box pour la fourniture de services techniques liés à la transmission de programmes de télévision numériques sur ses réseaux câblés à large bande. b) Caractère durable de la position dominante 105) BetaDigital détiendra un monopole durable sur le marché des services techniques pour la transmission numérique de données dans la zone germanophone, du moins dans le domaine de la transmission par satellite. Dans le domaine de la câblodistribution, il est également probable que Telekom restera le seul fournisseur de services techniques pour la transmission des télévisions payantes sur les réseaux câblés en Allemagne, et elle y détiendra donc aussi un monopole durable. Ces conjectures reposent sur les considérations qui suivent. i) La concentration fera de facto de la technologie d-box la norme numérique dans la zone germanophone

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