(109) En outre, une technologie concurrente en matière d'accès et de décodage ne pourrait, en tout état de cause, prendre pied sur le marché que dans le domaine de la transmission par satellite. En effet, CLT-UFA, Kirch et Telekom sont convenus, dans l'accord de restructuration, que Telekom recourrait exclusivement à la technique de contrôle d'accès Beta, basé sur le décodeur d-box, pour la fourniture de services techniques liés à la transmission de programmes de télévision numériques sur ses réseaux câblés à large bande. Tout diffuseur potentiel de télévision payante et tout autre fournisseur potentiel de services de contrôle d'accès sur les réseaux câblés de Telekom serait, par conséquent, obligé d'utiliser également, par le biais de Telekom, la technologie d'accès Beta et le décodeur d-box. iii) Tout exploitant potentiel d'un système de contrôle d'accès sera dépendant de la politique de BetaResearch en matière de licences
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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