(110) BetaResearch concède les licences du système de contrôle d'accès utilisé dans le décodeur d-box. Pour des raisons de sécurité, comme l'ont déclaré les parties, c'est un système propriétaire qui a été mis au point. D'autres diffuseurs de télévision payante disposant déjà d'une expérience de ce marché, comme Canal+ et BSkyB, privilégient également le recours à des systèmes de contrôle d'accès propriétaires, parce qu'ils sont censés offrir une meilleure protection contre les atteintes à la sécurité de la transmission de données. La norme DVB prévoit deux possibilités pour éviter qu'un abonné à plusieurs télévisions payantes recourant à des systèmes de contrôle d'accès différents doive utiliser plusieurs décodeurs: le procédé Simulcrypt et l'«interface commune» («common interface», ci-après dénommée «CI»).
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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