Article considérant 111

(111) La CI permet d'utiliser tous les systèmes de contrôle d'accès dans un même décodeur, ce qui autorise tout diffuseur de télévision payante et tout fournisseur de services à exercer un contrôle d'accès à partir de l'équipement de décodage existant. Contrairement au procédé Simulcrypt, ce système ne nécessite pas de conclure un accord avec l'installateur de l'équipement de décodage pour relier le système d'autorisation d'accès du tiers au système de contrôle d'accès propriétaire du décodeur. Il est essentiel, en cas d'utilisation d'un système de contrôle d'accès propriétaire, que l'accès libre y soit garanti, ce qui suppose, aux yeux de la Commission, que le concédant des licences de décodage puisse prendre ses décisions commerciales indépendamment de l'influence d'un diffuseur de programmes. En l'espèce, cette indépendance n'est pas donnée: en effet, BetaResearch est majoritairement contrôlée par des entreprises ayant des intérêts à défendre en tant que diffuseurs de programmes.