Article considérant 112

(112) Tous les diffuseurs existants et potentiels de la télévision numérique à péage et Telekom, en tant que fournisseur de services techniques de la câblodistribution, ayant opté pour la technologie d'accès Beta et le décodeur d-box, il est exclu qu'une infrastructure de décodage concurrente puisse s'implanter en Allemagne. Tout fournisseur potentiel de services de contrôle d'accès devrait, dès lors, recourir lui aussi au décodeur d-box. Celui-ci fonctionne avec un système de cryptage fermé (propriétaire) mis au point par BetaResearch. Les fournisseurs potentiels de services techniques pour la télévision payante doivent donc obtenir de la part de BetaResearch une licence pour pouvoir utiliser la technologie d'accès Beta, en ce qui concerne tant la transmission par satellite que la transmission par câble. Sans doute BetaResearch n'a-t-elle cependant pas intérêt, d'un point de vue économique, à exposer BetaDigital ou Telekom, actionnaire de cette dernière, à la concurrence sur le marché des services techniques pour la télévision payante dans la gestion du contrôle d'accès à la télévision par satellite ou par câble. BetaResearch est donc susceptible, par l'intermédiaire de sa politique en matière de licences, d'entraver l'accès au marché d'autres fournisseurs de services. iv) Le contrôle de l'infrastructure de décodage confère à Bertelsmann/Kirch le contrôle des diverses applications fonctionnant sur le décodeur d-box