Article considérant 116

(116) Tant qu'aucune norme en matière d'API n'aura été arrêtée, l'API du décodeur d-box permettra uniquement d'utiliser des applications propriétaires, ce qui signifie qu'une licence de l'API sera requise pour créer ses propres applications. Les parties indiquent également que les fonctions de la future API pourront être élargies si les preneurs de licence le souhaitent. Dans ce cas, ils seraient toutefois tenus d'indiquer de façon détaillée pourquoi une fonction donnée doit être prévue. BetaResearch statuera ensuite sur l'intégration ou non de cette fonction. Il est prévisible que seules seront intégrées les fonctions présentant un intérêt pour BetaResearch, c'est-à-dire pour les entreprises qui la contrôlent. L'intégration de la fonction demandée donnera lieu à des frais de développement supportés en tout ou partie par le preneur de licence. Il n'existe pas de choix pour les preneurs de licence, BetaResearch étant l'unique concédant des licences de l'API équipant le décodeur d-box. De plus, les preneurs de licence n'ont aucun moyen de faire pression sur BetaResearch pour qu'elle réalise les travaux de développement avec diligence. D'ailleurs, il est déjà douteux, à cet égard, que BetaResearch dispose des capacités suffisantes en matière de développement pour pouvoir assurer les travaux de développement des preneurs de licence. En effet, BetaResearch devra avant tout garder à l'esprit la date de mise sur le marché des nouvelles versions de l'API et mobiliser ses capacités en conséquence, et non en vue de l'exécution rapide des travaux de développement supplémentaires réclamés par les preneurs de licence qui sont en concurrence avec Premiere.