(123) Par lettres du 28 avril et du 4 mai 1998, les parties ont proposé plusieurs engagements pour que la Commission lève les réserves qu'elle a émises à l'encontre de l'opération envisagée. Les points essentiels de ces engagements sont les suivants: a) Droits de diffusion
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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