Décision 1999/153/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 1999/153/CEEUR-Lex →

(125) Premiere assouplira les modalités d'accès à ses programmes, en renonçant à imposer l'abonnement à son bouquet de base comme condition préalable à un abonnement aux chaînes de cinéma et de sport. Cet engagement ne vaut que tant qu'aucune autre plate-forme concurrente, offrant un bouquet de programmes d'appel, ne sera disponible sur le marché, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2003. c) Câblodistributeurs

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