(127) Premiere acquerra elle-même les droits de diffusion payante dont elle a besoin, à l'exclusion des droits de diffusion gratuite, de manière qu'elle ne puisse cumuler les deux types de droits de diffusion. e) BetaResearch
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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