(128) Telekom créera un comité technique d'experts qui sera ouvert à toutes les entreprises opérant dans le secteur de la télévision numérique. Les recommandations de ce comité seront appliquées conformément à l'accord déjà conclu entre Bertelsmann, Kirch, Telekom, ARD et ZDF. Les associés de BetaResearch sont en outre disposés à admettre des tiers à participer au capital social jusqu'à hauteur de 25 %. Cette prise de participation n'accordera cependant aucun droit de veto. Les droits de veto dont disposent Bertelsmann, Kirch et Telekom resteront inchangés. Les parties soulignent à nouveau le rôle de premier plan que jouera Kirch, en particulier par le biais de la composition de l'organe de direction de l'entreprise.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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