(129) BetaResearch accordera sans délai à toute entreprise qui en fera la demande et qui effectue des prestations de services de cryptage pour son propre compte ou pour le compte de tiers, une licence de contrôle d'accès (licence obligatoire), dans le cadre d'un accord type ouvert à tous. Si aucun accord ne pouvait intervenir sur les modalités, en particulier sur les redevances à verser en contrepartie des licences, une instance d'arbitrage apprécierait de manière définitive l'adéquation des conditions d'octroi des licences.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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