(130) BetaResearch s'engage à mettre à la disposition du public, jusqu'à la fin de l'année 2008, l'interface API du réseau d-box (ci-après dénommée «API d'origine») et à s'en remettre aux décisions d'une instance d'arbitrage en cas de litiges concernant la concession des licences. Elle s'engage en outre à compléter l'API d'origine par l'interface dont la normalisation est en cours dans le cadre du projet DVB, dès que cette norme aura été adoptée. De plus, BetaResearch se conformera à toutes les normes futures qui seraient adoptées par le DVB.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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