Décision 1999/153/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 1999/153/CEEUR-Lex →

(131) BetaResearch concédera une licence de fabrication à tous les producteurs intéressés, à des conditions types, et s'en remettra à une instance d'arbitrage en cas de litiges sur les conditions d'octroi de ces licences. La commercialisation des décodeurs sera subordonnée à la réalisation par BetaResearch d'un essai de vérification technique. Cette certification pourra être effectuée, après deux ou trois ans, par des tiers indépendants. f) BetaDigital

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