Article considérant 133

(133) Il est improbable qu'un diffuseur potentiel de télévision payante s'implante sur le marché sur la base de l'offre de 25 % des droits de diffusion payante qui découlent des accords d'acquisition anticipée. En effet, tout tiers intéressé devrait payer le même prix que Premiere. Or, ce prix étant calculé sur la base du nombre d'abonnés de Premiere (avec la garantie d'un nombre d'abonnés minimal), un nouvel arrivant prendrait un risque considérable, qui augmenterait au fur et à mesure de la croissance rapide et prévisible du nombre d'abonnés de Premiere. Les parties souhaitent qu'un tiers intéressé décide chaque année, dans un délai déterminé, et ce deux ans avant la période considérée, quelle quantité de droits il compte acquérir. Un tiers pourrait ainsi acquérir des droits pour la première fois en l'an 2000. Or, à cette date, Premiere escompte cependant, comme le prévoit son plan d'entreprise, environ [ . . . ] millions d'abonnés, chiffre sur la base duquel le prix sera fixé. Un tiers devrait alors payer environ 2,3 millions de dollars des États Unis par film. Il convient de garder à l'esprit, dans ce contexte, que dans l'engagement, les studios d'Hollywood eux-mêmes sont exclus en tant qu'acquéreurs des droits (réacquisition). Ce faisant, les parties ont exclu d'emblée les seuls acquéreurs potentiels qui pourraient assumer le risque que représente l'acquisition des droits. En outre, l'engagement est limité à 2002, ce qui ne permet, de toute façon, d'accorder les droits que pour une période de trois ans. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'engagement est limité aux accords d'acquisition anticipée conclus avec les grands studios hollywoodiens. Les droits de diffusion d'événements sportifs, qui représentent, à côté des films d'appel, des programmes indispensables pour les chaînes d'appel, ne sont pas couverts. L'engagement n'est donc pas de nature, en définitive, à donner la possibilité de créer une deuxième plate-forme de programmes. b) Structure des bouquets