(135) Les parties n'ont proposé qu'une coopération au niveau de la distribution avec les câblodistributeurs, ce qui exclut que ceux-ci commercialisent eux-mêmes Premiere et, partant, établissent une relation propre avec la clientèle et procèdent au dégroupage et au regroupage de programmes. La création d'une plate-forme de programmes concurrente par les câblodistributeurs nécessiterait cependant au moins, outre une coopération avec Telekom vu la structure actuelle du réseau, qu'ils puissent acquérir eux-mêmes les bouquets du catalogue de Premiere, en particulier les films d'appel et les chaînes sportives, en vue de les grouper avec les chaînes d'autres diffuseurs et de les proposer à leurs abonnés au câble. d) Droits de diffusion payante et de diffusion gratuite
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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