(136) La formulation de cet engagement permet à Premiere d'acquérir les droits dont elle a besoin non seulement auprès d'autres fournisseurs, mais également auprès de Kirch et de CLT-UFA. Cela donne cependant la possibilité à ces deux entreprises d'acquérir à la fois des droits de diffusion payante et de diffusion gratuite. L'engagement n'a donc aucune valeur. e) BetaResearch
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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