(137) La création proposée d'un comité technique d'experts par Telekom se résume en fait à l'ouverture à des entreprises tierces du comité d'experts existant, auquel participent ARD et ZDF. Il convient de noter que, d'après l'accord conclu avec ces deux chaînes, le conseil d'experts a certes vocation à discuter de questions liées au développement technique, mais que ses recommandations n'ont aucune force contraignante.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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