(138) L'offre de participation de tiers à BetaResearch faite par les parties pourrait créer une certaine transparence dans les décisions relatives au développement de la technologie. Cependant, cette participation extérieure étant limitée à 25 % et les éventuels preneurs de participation ne disposant pas d'un droit de veto, Bertelsmann et Kirch, en tant que diffuseurs dominants de télévision à péage, et Telekom, en tant que câblodistributeur dominant, conservent le contrôle conjoint de BetaResearch et, partant, la maîtrise du développement de la technique.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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