Article considérant 139

(139) L'introduction d'une licence obligatoire de contrôle d'accès et d'une procédure d'arbitrage pour la résolution de litiges relatifs aux conditions, en particulier le montant des redevances de licence pourrait effectivement contribuer, dans une certaine mesure, à ce que les tiers ne fassent pas l'objet de discriminations en ce qui concerne la concession des licences, mais cet engagement ne modifie en rien le fait que l'évolution de la technologie pour laquelle les licences sont accordées est contrôlée par Bertelsmann, Kirch et Telekom. L'engagement pris par BetaResearch de mettre à la disposition du public, avant la fin de 1998, l'interface API du réseau d-box et de s'en remettre, en cas de litige en matière de concession de licences, à une instance d'arbitrage, ainsi que de compléter l'API d'origine par l'interface qui sera normalisée dans le cadre du projet DVB dès que la norme sera adoptée constitue, pour l'essentiel, la confirmation des intentions déjà déclarées des parties. L'engagement pris par BetaResearch, d'une part, de concéder, à des conditions types, des licences de fabrication à tout producteur de décodeurs intéressé et, d'autre part, de s'en remettre à une instance d'arbitrage en cas de litige pourrait certes contribuer à garantir le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production de décodeurs. Toutefois, elle ne change rien au fait que Bertelsmann et Kirch, d'un côté, et Telekom, de l'autre, contrôlent le développement de la technique du décodage grâce à la position dominante occupée par les premiers sur le marché de la fourniture de services de télévision payante et par la seconde sur celui de la câblodistribution. f) BetaDigital