Décision 1999/153/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 1999/153/CEEUR-Lex →

(140) Cet engagement, en ce qui concerne le fait que BetaDigital, en cas de litige, s'en remet également à une instance d'arbitrage statuant de manière définitive, n'enlève rien au fait que BetaDigital détiendra un monopole durable sur le marché des services techniques pour la télévision à péage par satellite. g) Appréciation générale

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