Article considérant 155

(155) Il ressort de ce qui précède que les engagements proposés sont insuffisants, même sous leur forme élargie, pour résoudre les problèmes posés en matière de concurrence. En effet, en ce qui concerne plus particulièrement la télévision à péage, ils ne sauraient raisonnablement permettre aux câblodistributeurs privés de créer une nouvelle plate-forme de programmation et de commercialisation. Premiere conservera ainsi la possibilité de dicter les conditions régissant l'accès de tiers au marché. Certes, l'ouverture de BetaResearch à d'autres associés et l'abandon concomitant des droits de veto et des droits spéciaux accordés aux anciens associés représentent une concession importante, étant donné que se trouve ainsi supprimé le contrôle de la technique et de son développement, qui était auparavant assuré structurellement. Cependant, du fait que l'impossibilité d'une nouvelle plate-forme de programmation rend également impossible une nouvelle plate-forme technique, cet engagement, en ce qui concerne BetaResearch et en liaison avec les autres engagements déjà offerts par les parties du point de vue de la licence CA, de l'API et de la licence de fabrication, est insuffisant pour empêcher Premiere et BetaDigital d'occuper durablement une position dominante. VII. CONCLUSION