(18) La télévision à péage constitue, par opposition avec le marché de la télévision gratuite, c'est-à-dire la télévision privée financée par la publicité et la télévision publique financée par la redevance et par les recettes publicitaires, un marché de produits en cause distinct (5). Alors que, dans le cas de la télévision financée par la redevance et par la publicité, il n'existe une relation d'échange qu'entre le diffuseur et les annonceurs, le seul rapport d'échange qui existe dans le cas de la télévision à péage est celui qui unit le diffuseur et le téléspectateur, en sa qualité d'abonné. Les conditions de concurrence sont donc différentes pour ces deux types de télévision. Dans le cas de la télévision financée par la redevance et par la publicité, ce sont les parts d'audience et le coût de la publicité qui constituent les principaux paramètres d'action, alors que, dans le cas de la télévision à péage, c'est l'adaptation des programmes aux intérêts des groupes cibles et le prix des abonnements qui jouent un rôle déterminant. Selon une étude de marché de la GfK sur la télévision, les abonnés à la télévision à péage consacrent en moyenne 90 % du temps qu'ils passent chaque jour devant le petit écran à la télévision gratuite contre 10 % seulement à la télévision payante. Le fait que, en dépit d'une utilisation relativement plus faible, ces abonnés soient prêts à supporter le coût élevé d'un abonnement à la télévision à péage montre qu'il s'agit en l'espèce d'un produit véritablement distinct et d'un usage complémentaire spécifique. Avec la numérisation croissante des données, il est vrai qu'une certaine convergence pourrait se produire entre la télévision à péage et la télévision gratuite. Tel serait le cas, en particulier, s'il arrivait un jour que les chaînes de télévision gratuite soient aussi proposées de manière prépondérante dans les bouquets numériques des chaînes de télévision payante. Cette possibilité n'est, cependant, pas de nature à conforter, pour l'heure, l'hypothèse d'un marché qui regrouperait la télévision payante et la télévision gratuite. Par ailleurs, le marché de la télévision à péage comprend également les abonnements à des chaînes individuelles et le paiement à la séance. Une subdivision du marché de la télévision à péage en télévision analogique et télévision numérique ne s'impose pas. En effet, la télévision numérique ne constitue qu'un stade de développement ultérieur de la télévision analogique, et il ne peut donc pas être considéré comme un marché de produits en cause distinct. Du reste, il faut tenir compte du fait que, dans les années à venir, la télévision analogique sera totalement remplacée par la télévision numérique. Il ressort du plan d'entreprise (ci-après dénommé «Business Plan») de Premiere que les abonnements à la télévision analogique seront tous progressivement transformés en abonnements à la télévision numérique, de sorte qu'il ne subsistera que ces derniers en [. . .]. 2. Services techniques pour la télévision à péage
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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