(20) Outre le décodeur, la télévision à péage nécessite également un système de contrôle d'accès. Ce système comprend l'association aux signaux de télévision des informations donnant droit à l'accès aux programmes, ainsi que leur cryptage, la transmission, en même temps que les signaux, des données cryptées qui contiennent des informations sur l'agrément des abonnés, ainsi que les cartes à puce, qui sont données aux téléspectateurs et qui permettent de décoder les données d'autorisation cryptées et de les transmettre au décodeur.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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