(21) Les services liés à la télévision à péage découlent de l'infrastructure qui vient d'être présentée. Il s'agit essentiellement du déroulement du contrôle d'accès ainsi que de la commercialisation des décodeurs et des cartes à puce. Les services techniques pour la télévision à péage nécessitent une technologie spécifique selon que les signaux sont transmis par satellite ou par câble. Dans le cas de la transmission par satellite, le signal, après avoir été préparé, est transmis du centre d'émission vers un répéteur de satellite, d'où il peut ensuite être envoyé directement vers chaque foyer, qui le reçoit dans un décodeur conçu à cet effet. Dans le cas de la diffusion par câble, en revanche, les signaux préparés sont tout d'abord envoyés par le répéteur du satellite vers la tête de réseau, où ils sont adaptés à la transmission par câble, avant d'être introduits dans les réseaux câblés. En dépit de la technique différente utilisée selon que la transmission se fait par satellite ou par câble, il n'apparaît pas indispensable de subdiviser le marché des services techniques pour la télévision à péage en deux marchés distincts. En effet, dans le cas de la télévision à péage, tant les satellites que le câble nécessitent les mêmes services techniques. De toute façon, cette question peut être laissée en suspens, dans la mesure où elle ne présente pas d'importance aux fins d'appréciation de la présente affaire du point de vue de la concurrence. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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