Décision 1999/153/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 1999/153/CEEUR-Lex →

(22) Le marché géographique en cause pour les produits mentionnés ci-dessus est limité à l'Allemagne, ou plutôt aux régions germanophones: l'Allemagne, l'Autriche, la région germanophone de Belgique et la Suisse alémanique. Compte tenu des habitudes de la population en matière de télévision, le Luxembourg pourrait également être inclus dans les régions germanophones. 1. Télévision à péage

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