Article considérant 8

(8) Le capital du diffuseur allemand de télévision à péage Premiere est actuellement détenu par CLT-UFA (37,5 %), Canal+ SA (ci-après dénommé «Canal+») (37,5 %) et Kirch (25 %). Le projet prévoit le retrait de Canal+, CLT-UFA et Kirch portant alors leur participation respective dans Premiere à 50% chacune. Dans le même temps, Kirch mettra un terme à l'exploitation de sa propre chaîne de télévision numérique à péage, DF1, dont elle transférera les actifs à Premiere. En outre, Kirch intégrera sa chaîne sportive DSF à Premiere et mettra également à la disposition de cette dernière ses droits de diffusion dans le domaine de la télévision à péage et du paiement à la séance, [. . .] (4) et sous forme de sous-licences. Premiere deviendra une plate-forme de programmation et de commercialisation pour la télévision numérique à péage; elle utilisera la technologie de décodage d-box, qui fonctionne avec un système de cryptage fermé (propriétaire) et qui sera mise à sa disposition par Kirch. À cet effet, Premiere constituera des bouquets à partir de chaînes de télévision qu'elle aura créées elle-même ou acquises auprès de tiers, qu'elle commercialisera ensuite. En outre, Premiere assurera la gestion des abonnements et les services aux abonnés («Subscriber Management Services»: SMS) non seulement pour Premiere Digital, mais aussi pour d'autres diffuseurs. Premiere mettra au point l'infrastructure de décodage (décodeur/convertisseur) nécessaire à la réception de la télévision numérique («set top box»). Enfin Premiere gérera également le contrôle d'accès («conditional access») pour les programmes numériques transmis par satellite.