(89) Pendant la procédure, les parties ont expliqué que l'achat de droits de diffusion cryptée et de droits de diffusion en clair continuerait, en principe, à se faire séparément. Tandis que Premiere sera chargée de l'achat des droits de diffusion cryptée, la compétence de CLT-UFA et de Kirch en la matière se limitera à la télévision gratuite. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'une des parties achètera des droits à la fois pour la diffusion cryptée et pour la diffusion en clair.
Décision 1999/153/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/153/CE
RattachementDécision 1999/153/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0153)
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