Décision 1999/154/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/154/CEEUR-Lex →

(11) Telekom s'est associée à l'accord conclu entre Kirch et Bertelsmann en ce qui concerne l'introduction des techniques de cryptage et de décryptage Beta (technologie d'accès Beta), basées sur le décodeur d-box. Telekom devra, à partir de ces techniques, créer une plate-forme technique pour la diffusion numérique de programmes de télévision payante sur son réseau câblé et proposer des services techniques pour la transmission de programmes. Par ce projet notifié, Telekom vise à protéger les droits sur la technologie d'accès Beta, dont elle a besoin. Ce projet fait partie d'une série d'accords contractuels complexes conclus entre CLT-UFA et Kirch, d'une part, et CLT-UFA, Kirch et Telekom, d'autre part. III. LA CONCENTRATION

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