(12) Telekom, CLT-UFA et Kirch vont prendre le contrôle en commun de BetaResearch, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Le contrat conclu entre CLT-UFA, Kirch et Telekom relatif à la restructuration de BetaResearch («Vereinbarung zur Umstrukturierung von BetaResearch», ci-après dénommé «accord de restructuration») prévoit que les décisions importantes sur la politique générale de l'entreprise, telles que [. . .] (4), devront être prises à l'unanimité par l'assemblée des associés.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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