(13) BetaResearch remplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et l'opération ne devrait en outre pas entraîner de coordination du comportement concurrentiel de Telekom, de CLT-UFA et de Kirch. BetaResearch vendra, sous licence, la technologie d-box non seulement aux entreprises qui, comme Telekom et BetaDigital, veulent offrir des services techniques pour la télévision numérique, mais également aux diffuseurs de programmes qui veulent fournir eux-mêmes les services techniques. De plus, BetaResearch accordera des licences aux fabricants de décodeurs intéressés et leur livrera des modules CA. De surcroît, BetaResearch développera également des logiciels de décryptage pour des tiers. On peut donc penser que BetaResearch, outre ses relations commerciales avec ses entreprises fondatrices ou les entreprises qui leur sont liées, conclura aussi, dans une large mesure, des marchés avec des tiers et aura donc son propre accès au marché. BetaResearch doit par conséquent être considérée comme une entreprise de plein exercice. Étant donné que seule CLT-UFA est présente dans le domaine des techniques de cryptage numérique pour la télévision payante, par le biais de la participation de Bertelsmann dans Seca SA, il n'existe aucun risque de coordination du comportement concurrentiel de Telekom, de CLT-UFA et de Kirch. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.