(17) Outre le décodeur, la télévision payante requiert également un système de contrôle d'accès. Ce système comprend l'association, aux signaux de télévision, d'informations donnant droit à l'accès aux programmes, ainsi que leur cryptage, la transmission, en même temps que les signaux, de données cryptées qui contiennent des renseignements sur l'autorisation des abonnés à la télévision payante, ainsi que les cartes à puce qui sont mises à la disposition des téléspectateurs et qui permettent de déchiffrer les données cryptées d'autorisation et de les transmettre au décodeur.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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