(18) Les services nécessaires au fonctionnement de la télévision payante sont fournis sur la base de ces infrastructures. Il s'agit essentiellement de la fourniture des services de contrôle d'accès et de la commercialisation des décodeurs et des cartes à puce. Les services techniques pour la télévision payante nécessitent l'utilisation d'une technologie différente selon que les signaux de télévision numériques sont diffusés par satellite ou par câble. En ce qui concerne la diffusion par satellite, le signal de télévision, une fois traité par le centre d'émission, est envoyé sur le répéteur correspondant à partir duquel il est émis pour être reçu directement par chaque foyer d'abonné au moyen d'un décodeur conçu pour ce type de réception. Dans le cas de la câblodistribution, en revanche, les signaux de télévision traités sont tout d'abord envoyés par le répéteur à une station de tête d'un réseau câblé, où ils sont convertis pour la câblodistribution, avant d'être transmis sur les réseaux câblés. Bien que la câblodistribution et la diffusion par satellite utilisent des techniques de transmission distinctes, il ne semble pas nécessaire de subdiviser le marché des services techniques destinés à la télévision payante en deux marchés distincts, car la diffusion par satellite et la câblodistribution requièrent des services techniques identiques pour le fonctionnement de la télévision payante. En définitive, cette question peut cependant rester ouverte, car elle n'influera pas sur l'appréciation de la présente affaire sous l'angle de la concurrence. 2) Réseaux câblés
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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