(19) La télévision peut être diffusée en utilisant des fréquences terrestres, des satellites ou des réseaux câblés. Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire MSG-Media Service (5) (ci-après dénommée «affaire MSG»), la Commission a distingué trois marchés: les réseaux câblés de télévision, la réception directe par satellite et la transmission par voie terrestre. D'après les conclusions de la Commission dans l'affaire MSG, il existe des différences sensibles entre les trois modes de diffusion possibles en termes d'exigences techniques et de coût.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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