(22) En fin de compte, il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question, car même en supposant l'existence d'un seul marché pour le câble et le satellite, l'appréciation de la présente opération de concentration au regard des règles de concurrence ne s'en trouverait pas modifiée. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE 1) Services techniques de télévision payante
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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