Article considérant 27

(27) Premièrement, Telekom deviendra le seul fournisseur de services techniques de transmission numérique de signaux sur les réseaux câblés. CLT-UFA, Kirch et Telekom ont convenu dans l'accord de restructuration (Umstrukturierungsvereinbarung) que Telekom utiliserait exclusivement la technique de contrôle d'accès Beta, sur la base du décodeur d-box, pour la fourniture de ses services techniques de transmission de chaînes numériques sur ses réseaux câblés. Ensuite, CLT-UFA, Kirch et Telekom ont établi, dans l'accord de restructuration ainsi que dans l'accord relatif à la neutralité de la plate-forme câblée vis-à-vis des diffuseurs de chaînes numériques (Verständigung zur programmanbieterneutralen Kabelplattform für das digitale Fernsehen), que Telekom bénéficierait de droits exclusifs d'exploitation de la technique de contrôle d'accès Beta, dans la mesure où ceux-ci doivent lui être accordés pour les réseaux câblés. Les autres diffuseurs n'ont simplement pas accès à ces droits exclusifs. Il est par conséquent d'ores et déjà exclu que d'autres câblodistributeurs puissent obtenir de BetaResearch une licence leur permettant d'utiliser sa technique de contrôle d'accès dans le domaine des réseaux câblés de Telekom et puissent ainsi concurrencer cette dernière. b) Maintien de la position dominante